Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Tom Gaillard (Origin), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ». Elles couvrent la création de sites web sur mesure, le référencement (SEO/SEA) et l'optimisation des performances.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ». Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande pour engager les travaux.
• Le solde est dû à la livraison de la prestation.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord particulier.

Article 4 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l' ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, accès techniques). Tout retard imputable au Client peut décaler d'autant le planning de livraison.

Article 6 — Délais et livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d' un manquement du Client ou d'un cas de force majeure.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des livrables après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation à des fins de promotion (portfolio, réseaux), sauf demande contraire écrite du Client.

Article 8 — Référencement

Les prestations de référencement (SEO/SEA) sont des obligations de moyens et non de résultat. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend de facteurs externes (algorithmes, concurrence) sur lesquels le Prestataire n'a pas de maîtrise et ne peut garantir un classement précis.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si l'exécution de la prestation a débuté à sa demande expresse avant la fin de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni du contenu fourni par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.