Accessibilité numérique : ce que la loi impose à votre site depuis 2025

L'accessibilité numérique a longtemps été perçue comme une contrainte réservée aux sites publics. Depuis le 28 juin 2025, ce n'est plus le cas : la loi s'étend aux services de commerce électronique, aux services bancaires, aux transports et aux médias. Et les sanctions ne sont plus symboliques.

Qui est concerné

Deux cadres se superposent. Le RGAA vise historiquement le secteur public et les grandes entreprises. L'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français depuis 2025, élargit l'obligation à toute entreprise de plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dès lors qu'elle propose des services numériques au public — vente en ligne, réservation, banque, billetterie. Les micro-entreprises restent exemptées, sauf si elles opèrent en délégation de service public.

Si votre site vend, réserve ou traite une démarche client en ligne et que votre structure dépasse ces seuils, vous êtes très probablement concerné.

Ce que vous risquez

Les montants ne sont pas anecdotiques :

• Jusqu'à 25 000 € pour une obligation déclarative manquante — absence de déclaration d'accessibilité, absence de mention sur la page d'accueil, schéma pluriannuel non publié.
• Jusqu'à 50 000 € pour un service en ligne non conforme dans le cadre du RGAA.
• Jusqu'à 300 000 € (ou 3 000 €/jour d'astreinte) pour les entreprises soumises à l'EAA.

L'Arcom a annoncé plusieurs milliers de contrôles annuels d'ici 2026, appuyés sur des outils de collecte automatisée — la détection ne dépend plus d'une plainte isolée.

Par où commencer

L'accessibilité totale (niveau AA du RGAA) est un chantier de fond, mais l'essentiel se traite dans l'ordre :

1. La déclaration d'accessibilité. Un document et une mention sur votre page d'accueil, obligatoires même si votre site n'est pas encore pleinement conforme — l'absence de déclaration est à elle seule sanctionnable.
2. La navigation au clavier. Chaque action doit être accessible sans souris : menus, formulaires, boutons.
3. Les contrastes et les textes alternatifs. Un contraste suffisant entre texte et fond, une alternative textuelle sur chaque image porteuse de sens.
4. La structure sémantique. Des titres hiérarchisés, des formulaires correctement labellisés — ce qui profite aussi bien aux lecteurs d'écran qu'au référencement.

Ce qu'on recommande

Ne traitez pas l'accessibilité comme une case à cocher en fin de projet. Un site pensé accessible dès la conception coûte à peine plus cher qu'un site qui ne l'est pas ; un site qu'il faut rendre accessible après coup, si sa structure n'a pas été pensée pour, revient souvent à le refaire. C'est un chantier qu'on intègre directement dans la conception plutôt que de le traiter en rustine.